CGV



3.3)A défaut d’accepter la livraison, Baydesign pourra soit poursuivre l'exécution for­cée de la livraison après sommation faite d'accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale.

3.4)Si au moment de la commande, l'acheteur et le vendeur se sont convenus de la possibilité de changement de modèle, ce changement doit intervenir dans un dé­lai de HUIT jours et le nouveau modèle doit être d'une valeur au moins égale au précédent, la différence entre les deux prix devra faire l'objet d'un paiement au comptant.

4)   Versements à la commande (Concerne les clients professionnels)

4.1)Les sommes versées par le client constituent un ACOMPTE de 50 % sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni l'acheteur, ni Baydesign ne peut renoncer à exécuter son obligation d'achat ou son obligation de vente.

4.2)Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.

5)   Délai de rétractation

5.1)Vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter à compter de la réception du produit. Les frais de port pour le retour de la marchandise sont à la charge ex­clusive du client. Le remboursement du montant versé lors de la commande inter­vient dans un délai de 30 jours. Le produit doit nous revenir dans son emballage d’origine et en état neuf, dans un état propre à sa commercialisation. Si les pro­duits ne devaient pas nous revenir dans un état neuf, nous nous réservons le droit de vous retenir les frais de remise en état, notamment en ce qui concerne l’emballage, sur le montant devant vous être restitué (à hauteur d’un minimum de CHF 100 et, au maximum, le prix de vente du produit). Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et le respect de nos instructions.

6)   Paiement

6.1)Les règlements pour les clients professionnels devront être effectués au comptant à la date de livraison. Pour tout règlement effectué après la date d'échéance figu­rant sur le bon de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appli­quant un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. Notre société n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé. Dans le cas d'une livraison partielle deman­dée par le client, l'acheteur devra, en sus de l'acompte déjà versé, effectuer le rè­glement des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas repor­ter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

Aucun règlement de mensualité ne pourra être différé sous prétexte d'une contestation quelconque entre l'acheteur et le vendeur. Le non-paiement d'une mensualité rend la totalité restant due immédiatement exigible.

Pour des raisons de sécurité, des données personnelles vous seront demandées dans le cas d’une commande.

Les modes de paiement acceptés :

Ø  Paiement sécurisé par carte bancaire avec la société Suisse Datatrans, (Visa, Mastercard, Postcard Finance),

Ø  Bulletin de paiement,

Ø  Virement bancaire (IBAN).

7)   Retard dans les paiements

7.1)Pour chaque échéance impayée, des frais administratif et de réclamation s’élevant à CHF 10 par lettre de rappel seront facturés en sus au client. Par ail­leurs, en cas de litige, nous nous réservons le droit de faire valoir notre dommage intégral, lequel comprend notamment nos frais juridiques éventuels.

8)   Livraison

8.1)Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données, toutefois, qu'à titre indicatif, et il est bien évident qu'un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitu­tion sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n'est pas livrée dans les nonante jours d'une mise en de­meure restée sans effet, étant entendu que cette  mise en demeure ne pourra être faite qu'après  la date de livraison prévue à titre indicatif.

Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après :

Ø  Non observation des conditions de paiement par l'acheteur ,

Ø  L'acheteur n'a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande ,

Ø  Arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, guer­res civiles ou étrangères, toutes ces clauses signalées par la Société Baydesign.

Notre partenaire de transport est le Groupe SAFRAM SA www.safram.com.

Les frais de livraison sont à la charge du client.

La livraison se fait sur le territoire Suisse et exceptionnellement en zone limitrophe à la Suisse dans un rayon de 30 km.

Attention : la livraison sur le trottoir n’est  pas possible. Une personne de contact devra impérativement être présente  afin de réceptionner  la marchandise dans les meilleures conditions.

9)   Réclamations

9.1)L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des marchandises reçues (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). L'acheteur doit ainsi notifier au transporteur les éventuelles réserves par lettre avec accusé de récep­tion dans un délai de 48 heures qui suivent la réception. L'acheteur doit obligatoi­rement envoyer une copie de cette lettre à notre société. A défaut de se confor­mer à ces prescriptions, l'acheteur supportera seul les conséquences des avaries constatées et ne pourra se retourner contre la société Baydesign.

10)   Garantie pour les meubles

10.1)Notre garantie est limitée à 12 mois à compter du jour de la livraison : elle ne peut être donnée que si le meuble a été utilisé dans des conditions normales. Nous dé­clinons notre responsabilité dans les cas suivants :

Ø  Les mobiliers seraient soumis à l'influence d'un chauffage ou ensoleillement excessif ou d'humidité,

Ø  Dommages résultant d'erreurs de montage ou d'assemblage,

Ø  Usure normale de la marchandise,

Ø  Défaut d'entretien de la marchandise ou entretien inadapté,

Ø  Utilisation de la marchandise dans un cadre professionnel.

10.2)Concernant le cuir, Baydesign ne peut garantir de façon absolue sa couleur exacte ou son uniformité. Le cuir est en effet un matériau noble présentant des différen­ces sensibles de teinte et de grain.

10.3)Concernant l'utilisation de mousse, l'aspect plissé du revêtement de la marchan­dise est due aux propriétés intrinsèques de la mousse. La marchandise ne peut donc faire l'objet d'aucune réclamation sur son aspect.

                                           10.4)          Ces particularités ne peuvent donner droit à l'acheteur de refuser la livraison de la marchandise ou la réclamation d'une indemnité.

10.5)Dans ces cas où notre responsabilité serait engagée, nous nous chargerons, à no­tre convenance, soit de mettre en état les pièces reconnues défectueuses, soit d'échanger le meuble avec un autre article de caractéristiques équivalentes et d'une valeur égale à celle de la marchandise défectueuse. Le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale du mobilier concerné le jour de l'incident.

En outre, notre garantie ne couvre pas les frais de transport du meuble, aller et retour.

11)   Défauts ou vices cachés

11.1)Nonobstant toutes clauses contraires, en cas de défaut ou vices cachés, les garan­ties légales profiteront à l'acheteur.

12)   Réserve de propriété

12.1)Baydesign se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paie­ment du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l'échéance peut constituer une cause de résolution du contrat.

Les marchandises commercialisées par Baydesign détenues en stock par l'ache­teur seront réputées être celles impayées.

13)   Magasinage

13.1)Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repous­sée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.

Après mise en demeure d'avoir à prendre possession des meubles, la Société Baydesign  sera alors en droit :

Ø  Soit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la Société Baydesign,

Ø  Soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques de l'acheteur.

14) Données nominatives

                         14.1)          Dans le cadre de votre relation commerciale avec Baydesign, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons le cas échéant si ces données sont obligatoires ou facultatives.

Elles ne sont utilisées par nos services internes et nos prestataires que pour le traitement de votre commande ou de votre demande (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site et dans nos lettres d'informations.

Vos données sont confidentielles, elles peuvent être transmises à l'intérieur de la société Baydesign, mais nous nous engageons à ne pas les divulguer à des tiers autres que nos sous-traitants

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous en faire part par courrier à l'adresse indiquée :

                  Société: Baydesign Sàrl -  CP 1448 -   1227 Carouge